Régime Non-Dom à Chypre pour les Français : Guide 2026
Le régime Non-Dom (non-domicilié) de Chypre est l'instrument fiscal central pour tout entrepreneur français qui s'installe sur l'île. Il exempte de la Contribution Spéciale pour la Défense (SDC) sur les dividendes, intérêts et revenus locatifs pendant 17 ans, réduisant le taux effectif total sur les bénéfices d'entreprise à environ 17 % contre 47-48 % pour un entrepreneur équivalent en France. Ce guide explique son fonctionnement, les conditions d'accès pour les ressortissants français et son interaction avec la convention Franco-Chypriote de 1981.
Qu'est-ce que la SDC et pourquoi le Non-Dom l'évite ?
À Chypre, la Contribution Spéciale pour la Défense (Special Defence Contribution, SDC) est un impôt prélevé sur les dividendes, intérêts et revenus locatifs perçus par les résidents fiscaux chypriotes domiciliés à Chypre. En 2026, le taux est de 5 % sur les dividendes (réduit de 17 % par la réforme fiscale de 2026). Le statut Non-Dom exempte intégralement de cet impôt pendant 17 ans. En ajoutant les 2,65 % du GESY — plafonné à 4 770 euros annuels quel que soit le montant — le coût total sur les dividendes pour un Non-Dom est inférieur à 3 % pour la quasi-totalité des situations.
La différence pratique : un résident domicilié à Chypre recevant 200 000 euros de dividendes paie 10 000 euros de SDC. Un Non-Dom dans la même situation paie 4 770 euros de GESY (plafond). Pour des dividendes supérieurs à environ 180 000 euros par an, le taux effectif du Non-Dom sur les dividendes est inférieur à 2,65 %.
Conditions d'accès pour les ressortissants français
Trois conditions doivent être remplies simultanément. Première condition : être résident fiscal chypriote (183 jours par an minimum, ou 60 jours selon la règle allégée). Deuxième condition : ne pas avoir été résident fiscal chypriote pendant 17 années ou plus des 20 dernières années civiles. Troisième condition : avoir un domicile d'origine hors de Chypre — c'est-à-dire le pays où vos parents avaient leur domicile permanent à votre naissance, qui pour la quasi-totalité des Français est la France.
En pratique, presque tous les Français qui s'installent à Chypre pour la première fois remplissent automatiquement les trois conditions. Le statut Non-Dom est déclaré et revendiqué dans la déclaration de revenus annuelle chypriote (formulaire IR1), en cochant la case correspondante. Il n'existe pas de demande d'agrément préalable distincte : la première IR1 déposée comme résident Non-Dom marque le début de la période de 17 ans.
Durée, renouvellement et fin du régime
Le statut Non-Dom dure 17 ans à compter du premier exercice fiscal où vous êtes résident chypriote et le déclarez. Il ne peut pas être renouvelé ni prolongé. Pour un entrepreneur français de 38 ans qui s'installe à Chypre aujourd'hui, le Non-Dom couvre les 17 prochaines années sans restriction d'activité ni de revenus. Il n'y a pas de plafond de revenus, pas de condition de réemploi des fonds et pas de période de dégressivité comme dans certains régimes d'impatriation.
À l'expiration des 17 ans, vous devenez un résident domicilié à Chypre. Les dividendes passent alors sous le régime SDC ordinaire au taux de 5 % (en vigueur en 2026, susceptible d'évoluer). Le taux effectif total sur bénéfice monte à environ 20-22 %, ce qui reste bien inférieur au taux français. Les entrepreneurs qui prévoient de rester plus de 17 ans revoient généralement leur structure avec leur conseiller avant l'échéance.
Dividendes de SARL française sous le Non-Dom
Si vous conservez des parts dans une SARL française après votre installation à Chypre, les dividendes qu'elle vous verse sont régis par l'article 10 de la convention Franco-Chypriote de 1981. La France peut retenir à la source jusqu'à 10 % du dividende brut si votre participation est inférieure à 10 % du capital, et certaines dispositions peuvent réduire ce taux à 5 % selon la structure. Chypre accorde un crédit d'impôt pour cette retenue française sur le GESY dû localement.
Le Non-Dom s'applique à ces dividendes de SARL française reçus en tant que résident chypriote : la SDC est de 0 % dans tous les cas. Le coût net réel pour le Français Non-Dom à Chypre sur un dividende de SARL est donc la retenue française (max 10 %) moins le crédit GESY. Pour des dividendes supérieurs à environ 180 000 euros, la retenue française de 10 % excède le GESY à payer à Chypre (plafonné à 4 770 euros) — résultat : aucune charge supplémentaire chypriote.
Dividendes d'une société chypriote sous le Non-Dom
Si vous constituez une société à responsabilité limitée chypriote (Cyprus Ltd) pour vos nouvelles activités, le flux fiscal est le suivant : l'IS chypriote est prélevé à 15 % sur le bénéfice. Le dividende que la société vous verse n'est pas soumis à la SDC (0 % Non-Dom). Il supporte 2,65 % de GESY, plafonné à 4 770 euros annuels. Il n'y a pas de retenue à la source française sur un dividende de société chypriote versé à un résident chypriote — la France ne dispose pas du droit d'imposition sur des dividendes étrangers perçus par un non-résident fiscal français.
Intérêts et revenus fonciers sous le Non-Dom
Les intérêts de comptes bancaires, d'obligations ou de prêts à des sociétés sont également exonérés de SDC pour les Non-Dom. Le taux de SDC pour un résident domicilié à Chypre est de 30 % sur les intérêts — ce qui rend l'exemption particulièrement significative pour les investisseurs obligataires ou les détenteurs de trésorerie d'entreprise. Le GESY s'applique aux intérêts à 2,65 % sans plafond (contrairement aux dividendes qui bénéficient du plafond de 4 770 euros).
Les revenus locatifs d'immeubles situés en France restent soumis aux impôts français (revenus fonciers dans la déclaration de non-résident, au taux forfaitaire de 20 % pour les non-résidents). Les revenus locatifs d'immeubles chypriotes sont exonérés de SDC pour les Non-Dom mais soumis au GESY (2,65 %) et à l'IRPP chypriote aux taux progressifs ordinaires.
Comment déclarer le statut Non-Dom : étapes pratiques
Le Non-Dom se déclare chaque année dans la déclaration de revenus chypriote (formulaire IR1), à soumettre au Département des Impôts avant le 31 juillet de l'année suivante (ou le 30 septembre en cas de dépôt électronique). Vous cochez la case indiquant que vous êtes non domicilié à Chypre et joignez le cas échéant une déclaration sur l'honneur confirmant vos années de résidence chypriote antérieure. Le Département des Impôts peut demander des justificatifs supplémentaires lors des premières années.
Pour la première année de résidence mixte (une partie en France, une partie à Chypre), vous devrez déposer la déclaration française pour la période de résidence française et la déclaration IR1 chypriote pour la période chypriote. Conserver les preuves de présence à Chypre — billets d'avion, relevés de compte chypriote, factures d'hôtel ou de loyer — est indispensable pour justifier votre résidence chypriote si le fisc français venait à contester votre départ.
Questions fréquentes : Non-Dom chypriote pour les Français
Le régime Non-Dom chypriote est-il légal et reconnu par l'Union européenne ?
Oui. Le régime Non-Dom chypriote est pleinement légal, reconnu par l'UE et ancré dans le droit fiscal chypriote depuis des décennies. La Commission européenne n'a pas engagé de procédure d'infraction contre ce dispositif. Des États membres comparables — Malte (remittance basis), Portugal (NHR, refondu en 2024), Italie (Res Non Dom) — appliquent des régimes similaires d'attractivité fiscale pour les nouveaux résidents.
Le Non-Dom chypriote protège-t-il aussi contre le fisc français après le départ ?
Non, le Non-Dom chypriote ne modifie pas les droits de la France sur ses résidents fiscaux. Il réduit uniquement les impôts dus à Chypre. Une fois que vous avez quitté la résidence fiscale française, la France ne peut plus imposer vos revenus étrangers ni vos dividendes de source non-française. L'interaction entre les deux systèmes est gérée par la convention de 1981, qui évite les doubles impositions. Le Non-Dom s'applique côté chypriote de cette équation.
Peut-on cumuler Non-Dom et règle des 60 jours ?
Oui. Les conditions d'accès au Non-Dom (domicile d'origine hors Chypre, moins de 17 ans de résidence chypriote antérieure) sont indépendantes de la règle utilisée pour établir la résidence fiscale chypriote. Si vous établissez votre résidence chypriote via la règle des 60 jours, vous pouvez revendiquer le Non-Dom dès la première déclaration IR1. Les deux mécanismes se cumulent.
Que se passe-t-il après 17 ans de Non-Dom à Chypre ?
Vous devenez résident domicilié et les dividendes passent sous le régime SDC ordinaire (5 % en 2026). Le taux effectif total sur bénéfice passe de ~17 % à ~20-22 %. La plupart des entrepreneurs revient cette structure avec leur conseiller avant l'échéance pour évaluer les options disponibles. Le GESY reste plafonné à 4 770 euros par an.